Le député Kamardine vient d'interpeler le ministre des outre-mer Lecornu sur la loi Mayotte à l'Assemblée Nationale, pour solliciter, en appui du Conseil départemental, l'ouverture en urgence d'une négociation et à défaut un référendum local selon les modalités de l'article 72-1-2 de la constitution afin que le peuple dise au gouvernement ce qu'il pense de son projet de loi.

Demande d'une négociation urgente avant présentation en conseil des ministres

Monsieur le Ministre,

Le 31 mars 2021, vous avez proposé aux Mahorais de co construire un projet de loi de programme pour Mayotte. Cette proposition a rassemblé plus de 1600 personnes de la société civile autour des ateliers thématiques animés par le préfet ; plus 680 propositions vous ont été remontées dès le 1er mai 2021.

Le 17 décembre suivant, vous avez saisi le conseil départemental pour avis sur deux projets de loi. Le 13 janvier 2022, le conseil départemental, ayant considéré que les propositions des Mahorais ne sont pas pris en compte, a, à l'unanimité, décidé d'émettre un avis défavorable contre ces projets.

Cet avis a été pris à la suite d'une consultation organisée par le président du Conseil départemental avec l'ensemble des maires de Mayotte et avec des représentants de la société civile. Le Conseil économique et social régional a également émis un avis très réservé au projet.

Dans son avis, le Conseil départemental a proposé l'ouverture de négociations permettant d'envisager une prise en compte des préoccupations régionales les plus légitimes.

Dans une interview donnée à la presse locale ce matin même, vous dénoncez « ce qui font perdre du temps par des calculs politiciens » et vous déclarez que « le plan pour Mayotte annoncé pour les 10 ans de la départementalisation ne verra pas le jour ». Je veux vous dire devant la Représentation Nationale que les Mahorais sont profondément attachés à cette loi et souhaitent que le processus soit mis en œuvre sans tarder.

Dois-je vous rappeler que c'est par 26 voix contre sur 26 qu'a été pris l'avis du Conseil départemental, transcendant ainsi les clivages politiques, que les 12 candidats déclarés aux législatives dans les deux circonscriptions du territoire se sont prononcés défavorablement sur le projet tel qu'il est et que l'ensemble des partis politiques, y compris ceux proches du gouvernement, ont exprimé un avis défavorable au projet ?

Dès lors, la question posée n'est pas celle d'une politisation du débat comme vous cherchez à le faire et comme pour dédouaner la responsabilité du gouvernement. La question est celle unanimement exprimée et qui demande que l'Etat, après 40 années durant lesquelles il a décidé à notre place, accepte enfin de nous écouter ! C'est pour cela que je regrette très sincèrement la posture que vous affichez et selon laquelle : « ce projet est à prendre ou à laisser ! Il n'y aura pas de discussions tant que vous ne vous agenouillerez pas. ». Je dois à la vérité vous avouer que ce n'est pas l'idée que je me fais du dialogue républicain de nos institutions.

C'est la raison pour laquelle, je vous suggère un rapprochement avec le Conseil départemental pour envisager une solution de sortie dans laquelle tout le monde s'y trouvera : l'organisation, dans le mois, d'un référendum local des électeurs sur le fondement de l'article 72–1 alinéa 2 de la Constitution et portant sur l'avis à donner sur ce projet de loi.

Avec Mansour Kamardine