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LOI MAYOTTE : le Département transmet la délibération au ministre.

LOI MAYOTTE : le Département transmet la délibération au ministre.
"Faisant suite à la saisine du Conseil départemental pour avis portant sur les projets de lois « développement accéléré de Mayotte et portant disposition diverses pour la Guyane » et « au Département-Région de Mayotte », reçus le 20 décembre 2021, je vous prie de recevoir en retour, les avis formulés par l’assemblée départementale, dans sa séance du 13 janvier 2022" écrit le président Ben Issa Ousseni dans son courrier transmis avec les deux délibérations au ministre de l'Outre-Mer.

"Sans nullement remettre en cause, la démarche engagée aujourd’hui par le Gouvernement, les avis de la collectivité expriment une meilleure prise en compte des différentes propositions formulées par les parlementaires de Mayotte, l’Association des Maires de Mayotte, les représentants de la société civile et le Conseil départemental, à l’occasion des consultations publiques conduites en ce sens par l’Etat et visant à la préparation de ces textes pour lesquels le Gouvernement s’est engagé" indique le président, qui "demeure à cet effet disponible à votre convenance pour travailler de concert à l’amélioration de ces projets qui doivent répondre avant tout, aux aspirations profondes des mahorais".

Le Conseil départemental entend se situer dans une démarche constructive destinée à ce que le texte corresponde le mieux possible aux attentes qui ont été exprimées. "La contribution que nous avions adressée au ministre en mai dernier et remise en main propre au titre du Département lors de sa venue à Mayotte constitue le document de référence à prendre en compte pour enrichir cette proposition" rappelle le président, soucieux d'une indispensable nouvelle proposition, qui soit à la hauteur des besoins et attentes des habitants.


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