Le Ministre des affaires étrangères Le Drian répond au Député Mansour Kamardine sur la convention d'entraide judiciaire en matière pénale France Comores

La réponse du Ministre Le Drian à une question du Député sur la convention d'entraide judiciaire en matière pénale France Comores

Le Ministre des affaires étrangères Le Drian répond au Député Mansour Kamardine sur la convention d'entraide judiciaire en matière pénale France Comores

Texte de la question

Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la lutte contre l'immigration irrégulière en provenance de l'Union des Comores à Mayotte. En effet, un important réseau d'aide à l'immigration clandestine des Comores vers Mayotte a été démantelé dans le 101ème département français mi-décembre 2019. Ce réseau aurait organisé en un an près de deux cents passages de bateaux transportant environ trois mille clandestins des Comores vers Mayotte pour la seule année 2019. Mais cette importante réussite des services judiciaires et des services en charge du contrôle des frontières est confrontée par la fuite aux Comores d'un des principaux organisateurs de ce trafic international d'êtres humains. Or le document cadre « vers un partenariat renouvelé entre la République française et l'Union des Comores » signé à Paris le 22 juillet 2019 spécifie au point g du 1 du II (actions réciproques en matière de sécurité des personnes et de lutte contre les trafics d'êtres humains) : « La mise en place de poursuites pénales à Mayotte et dans l'Union des Comores, à l'encontre des trafiquants de migrants identifiés par la France ou l'Union des Comores. À cet égard, la ratification par les Comores de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signée par la France et l'Union des Comores en février 2014 , complétera et renforcera la coopération judiciaire bilatérale ». Aussi, l'arrestation par les autorités comoriennes à la demande des autorités françaises du co-organisateur du trafic précédemment mentionné devrait être facilitée, tout autant que l'engagement de poursuites judiciaires aux Comores et son extradition vers le territoire français de Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser, premièrement, l'état d'avancement de la ratification de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale de 2014 par la partie comorienne et, deuxièmement, si ses services en coordination avec ceux du ministre de la justice ont introduit auprès des autorités comoriennes une demande d'arrestation de la personne recherche et enfin troisièmement si ses services en coordination avec ceux du ministre de la justice ont formalisé une demande d'extradition.

Texte de la réponse

La France a signé le 13 février 2014 avec l'Union des Comores une convention d'entraide judiciaire en matière pénale qui viendra renforcer la coopération bilatérale entre nos deux pays dès son entrée en vigueur. La loi d'approbation de cette convention (Loi n° 2018-185) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 7 mars 2018 et promulguée par le Président de la République le 16 mars 2018. L'instrument de ratification de la France a été notifié à la partie comorienne dès le 26 avril 2018. L'ensemble des formalités requises pour l'entrée en vigueur de la convention d'entraide judiciaire ont donc été accomplies côté français. A ce jour et bien qu'elle en soit à l'initiative et que ce sujet soit régulièrement porté à son attention par la partie française, la partie comorienne n'a pas encore procédé à la ratification de la convention. La France poursuit des démarches régulières auprès de l'Union des Comores en vue de l'inviter à ratifier cet instrument. Cette convention d'entraide judiciaire permettra une coopération plus efficace, en particulier en matière de lutte contre les réseaux de criminalité organisée puisqu'elle prévoit la possibilité de mettre en œuvre des techniques spéciales et modernes d'enquête (notamment opérations d'infiltrations, livraisons surveillées, interceptions de télécommunications, visioconférence, obtention d'informations bancaires, saisie et confiscation d'avoirs criminels), tout en présentant les garanties nécessaires au respect des normes juridiques nationales et supranationales. Dans l'attente de son entrée en vigueur, la coopération entre nos autorités judiciaires se fonde sur le principe de réciprocité ou sur les stipulations des conventions thématiques onusiennes. C'est le cas, en particulier, en l'absence de convention bilatérale, des demandes d'arrestation provisoire d'une personne recherchée en vue de son extradition et d'extradition. Par ailleurs, le document-cadre de partenariat renouvelé signé entre la France et l'Union des Comores le 22 juillet 2019 comporte des engagements réciproques en matière de lutte contre les trafics d'êtres humains et l'immigration irrégulière vers Mayotte. Conformément à ses engagements, la partie comorienne a mis en place un dispositif réglementaire et opérationnel permettant de lutter contre les départs irréguliers d'embarcations à destination de Mayotte. Au cours du mois de février, plusieurs actions ont été menées afin de contrôler et fermer des ateliers clandestins de fabrication de kwassas, procéder à des arrestations de passeurs et de rabatteurs et des interceptions d'embarcations irrégulières. Le gouvernement comorien mène parallèlement une action résolue contre l'immigration irrégulière en provenance de l'Afrique continentale et de Madagascar. Les réadmissions depuis Mayotte de ressortissants comoriens arrivés irrégulièrement ont repris à un rythme beaucoup plus soutenu que les années précédentes. Ainsi, c'est plus de 27 000 personnes qui ont été reconduites à la frontière en 2019, chiffre bien supérieur à l'objectif gouvernemental de 25 000. La même tendance est observée depuis le début de l'année.


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